Modalités

Publics concernés

• Jeune de 16 à 25 ans.
• Certaines dérogations existent pour les plus de 25 ans :
  Si le contrat fait suite à un précédent contrat d´apprentissage et conduit à un diplôme de niveau supérieur à celui obtenu, si le contrat d´apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de la volonté du jeune ou pour inaptitude physique et temporaire.
• Jusqu´à 30 pour certaines personnes handicapées
• Jeune de 15 ans si il a effectué le premier cycle de l'enseignement secondaire
  (Il peut-être un membre de la famille de l'employeur)

Type de contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son représentant légal si il est mineur) et par l'employeur.
Il comporte plusieurs mentions obligatoires :
- la date de début du contrat
- la durée
- le diplôme préparé
- le salaire
- les horaires de travail
- l'adresse de l'établissement de formation...

Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires:

L'employeur s'engage à :
- Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
- Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise
- Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA
- L'inscrire à l'examen
- Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

L'apprenti s'engage à :
- Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
- Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondants au métier préparé
- Suivre régulièrement la formation et respecter le règlement intérieur du CFA
- Se présenter à l'examen prévu.

Le CFA s'engage à :
- Définir les objectifs de formation
- Assurer la formation générale et technologique
- Informer les maîtres d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage permet au jeune d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué.

Il peut être signé à partir du 1er juillet, ou durant les 3 mois qui suivent l´entrée en formation du jeune.

Il doit être enregistré dans les 15 jours suivant la signature auprès de :
• la Chambre du Commerce et de l´Industrie,
• ou la chambre des métiers et de l´artisanat
• ou la chambre de l´agriculture

Durée du contrat
La durée du contrat varie de 1 à 3 ans selon le métier et la qualification préparés. Elle peut être modulée en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti afin d'adapter la durée à ses besoins et à ses capacités.

Résiliation du contrat d'apprentissage
Au-delà de la période d'essai, le contrat peut-être rompu sur accord des deux parties (apprenti et employeur).
Après cette période, en cas de désaccord, les 2 parties doivent avoir recours à l'Inspection du Travail ou au Tribunal des Prud'hommes.

Rémunération de l'apprenti
Fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), la rémunération augmente en fonction de l'âge et de l'année d'exécution du contrat.
Recruter un apprenti nécessite de lui attribuer un Maître d'Apprentissage au sein de l'entreprise.

Qualification minimale exigée du maître d'apprentissage
• Un titre ou diplôme au moins équivalant à celui préparé par l'apprenti et trois ans d'expérience professionnelle dans le métier.
• A défaut : cinq ans d'expérience professionnelle dans le métier.

Les justificatifs de ces compétences doivent être joints à la déclaration.

Il doit y avoir un maître d'apprentissage pour chaque apprenti ou un pour deux apprentis (dans le cas où l'un des deux est un redoublant) Cette déclaration reste valable tant qu'il n'y a pas d'arrêt de la formation d'apprentis de plus de cinq ans.
Attention : le défaut de déclaration entraîne la nullité du contrat d'apprentissage et sa requalification en contrat à durée indéterminée.

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